Délégation est donnée à M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau « contrôles », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à M. Georges Willard, commandant divisionnaire de police, chef de la section « détenteurs », directement placé sous l'autorité du chef du bureau « contrôles », et à Mme Béatrice Granger, commandante de police, son adjointe, directement placée sous l'autorité du chef de la section « détenteurs », à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.