Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Version INITIALE

NOR : INTA2506813S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/10/INTA2506813S/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau « armes », à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes » ;
M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux ».