Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2416778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/16/ARMD2416778D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/16/2025-347/jo/article_7
Texte n°21
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.