Décret du 16 avril 2025 portant dissolution d'un groupement de fait

Version INITIALE

NOR : INTD2511726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/16/INTD2511726D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.