Article 5
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
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NOR : JUSF2508883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/JUSF2508883A/jo/article_5
Texte n°5
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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