République
Française
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NOR : TSSD2503528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/TSSD2503528D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/2025-341/jo/article_2
Texte n°18
A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, introduite dans ce code par l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, l'article R. 6323-29 devient l'article R. 6523-29.
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