Article 40
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : INTA2511627S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/14/INTA2511627S/jo/article_40
Texte n°17