Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.