Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSE2511463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/10/JUSE2511463A/jo/article_1

Texte n°14