Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2504854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/PRMG2504854D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/2025-340/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° de cet article ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°. »