Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
NOR : ATDA2508836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/9/ATDA2508836A/jo/article_6
Texte n°23