Article 3
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
NOR : ECOX2504577L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/14/ECOX2504577L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/14/2025-336/jo/article_3
Texte n°1