Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
NOR : ATDT2509080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/4/ATDT2509080A/jo/article_4
Texte n°31