Décret n° 2025-333 du 9 avril 2025 relatif aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK2427357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/MICK2427357D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/2025-333/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Il est ajouté à l'article 4 du décret du 14 avril 2022 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025,2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l'ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, remplissent les conditions d'avancement à la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. »