Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : ECOM2510479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/10/ECOM2510479A/jo/article_3
Texte n°21