Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE2321006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/10/INTE2321006D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/10/2025-330/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'article 4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et pour la conduite des véhicules du service définies à l'article R. 722-2 du code de la sécurité intérieure sont appréciées selon les modalités de détermination de l'aptitude prévues par l'arrêté mentionné au même article R. 722-2. »