Article 5
Le prononcé des astreintes mentionnées aux articles 3 et 4 fait l'objet de décisions individuelles.
Arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur
NOR : ATDR2510791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/9/ATDR2510791A/jo/article_5
Texte n°34