Article 4
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2508434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/ATDA2508434A/jo/article_4
Texte n°33
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027.
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