Décret du 9 avril 2025 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : PRMX2511194D

Texte n°21

Article 4

M. Alexis ROUQUE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (4e tour), à compter du 14 avril 2025.