Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2506217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/ECOR2506217A/jo/article_5
Texte n°15