Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2412218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/8/MENH2412218D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/8/2025-322/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « après avis de la commission instituée à l'article 4 ci-dessus » sont supprimés ;
2° Le mot : « continue » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le recteur d'académie nomme, le cas échéant, les agents contractuels de l'Etat appelés à exercer les fonctions de conseiller en formation professionnelle. »