Décret du 8 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX2511102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/8/PRMX2511102D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.