Décision du 19 mars 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : TSSU2510769S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/19/TSSU2510769S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article III-4-I du Livre III de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
I. - Le quatrième tiret de l'article 22-3 est remplacé comme suit :


« - majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié en cas de consultation au cabinet (CRS) ou en visite (VRS) »