L'article D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin du I, sont ajoutés les mots : « ou à celle prévue à l'article L. 241-18-1 du même code » ;
2° Au II :
a) Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
b) Les mots : « au IV de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux IV respectifs des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».