Délégation est donnée à Mme Catherine Mosmann, directrice du travail, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.