Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TSSD2510521S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/4/TSSD2510521S/jo/article_60

Texte n°17

Article 60


Délégation est donnée à M. Arnaud Daniez, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.