Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TSSD2510521S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/4/TSSD2510521S/jo/article_18

Texte n°17

Article 18


Délégation est donnée à Mme Christine Matraglia, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.