Décret n° 2025-316 du 4 avril 2025 relatif aux prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire médical

Version INITIALE

NOR : TSSH2420121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/TSSH2420121D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/2025-316/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.