Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC2510668S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/1/INTC2510668S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation est donnée à Mme Stéphanie CHERBONNIER, inspectrice générale, directrice nationale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.