Article 2
La décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2503035S) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2510423S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/2/TECK2510423S/jo/article_2
Texte n°19
La décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2503035S) est abrogée.
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