Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2510508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/TSSS2510508A/jo/article_2
Texte n°7