Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2510506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/TSSS2510506A/jo/article_2
Texte n°6