Article 3
En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
République
Française
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NOR : TSSH2509907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TSSH2509907A/jo/article_3
Texte n°19
En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
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