A l'article D. 3621-2 du code de la santé publique, les mots : « assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article » sont remplacés par les mots : « étiquetés comme STOT RE 1 conformément aux exigences du règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 ».