Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2510260S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/1/INTC2510260S/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La décision du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.