Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2510260S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/1/INTC2510260S/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.