Article 3
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTH2508298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/26/INTH2508298A/jo/article_3
Texte n°10
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.
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