Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres réservé aux titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDD2508643S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/28/ATDD2508643S/jo/article_1
Texte n°31
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres réservé aux titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
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