Article 3
Par dérogation à l'article D. 312-19 du même code, aucune contribution additionnelle au fonds de garantie ne peut être exigée du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
NOR : ECOT2507070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/1/ECOT2507070D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/1/2025-306/jo/article_3
Texte n°27