Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2510196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/TSSS2510196A/jo/article_2

Texte n°24