Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
NOR : ATDL2507092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/ATDL2507092A/jo/article_3
Texte n°48