Arrêté du 28 mars 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2510106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/TSSS2510106A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


L'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté, utilisant le dispositif médical numérique SATELIA CARDIO, est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.