Article 2
La décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2503563S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2509818S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/26/ECOE2509818S/jo/article_2
Texte n°19
La décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2503563S) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.