Arrêté du 25 mars 2025 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : TSSE2509877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/25/TSSE2509877A/jo/article_8

Texte n°13