Décret n° 2025-295 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSSA2508927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508927D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/2025-295/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 316,61 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.