Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : TSSA2508913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508913D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/2025-293/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.