Article 27
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.
Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer
NOR : ATDL2434978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/ATDL2434978A/jo/article_27
Texte n°24