Article 22
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».
Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer
NOR : ATDL2434978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/ATDL2434978A/jo/article_22
Texte n°24