Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : TSSS2509748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/TSSS2509748A/jo/article_4
Texte n°10