Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : TSSS2509748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/TSSS2509748A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 26 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2025.